DÉCÈS

En cas de décès, des jours consécutifs ouvrables ou non à compter de la date du décès. L’enseignante ou l’enseignant peut conserver une seule de ces journées afin de l’utiliser à l’occasion des funérailles¹ ou de la mise en terre.

5-14.02

A) Conjoint, conjointe, son enfant ou enfant du conjoint ou de la conjointe habitant sous le même toit : 7 jours.*

B) Père, mère, frère, sœur : 5 jours.*

C) Beaux-parents, ses grands-parents, beau-frère, belle-sœur, gendre, bru, petits-enfants, enfant de la conjointe ou du conjoint n’habitant pas sous le même toit : 3 jours.*

* Un jour additionnel à plus de 240 km et 2 jours à plus de 480 km et/ou la possibilité de reporter une journée pour assister aux funérailles.

¹ Définition de funérailles : inclus toute célébration ou tout rituel soulignant le décès.

Mariage ou union civile :

5-14.02

D) Père, mère, frère, sœur, enfant : le jour même.

F) Pour l’enseignante ou l’enseignant : 7 jours ouvrables ou non comprenant le jour du mariage ou de l’union civile.

Déménagement :

5-14.02 E)

Le jour du déménagement (une fois par année).

Force majeure :

5-14.02 G)

Tout autre événement(désastre, feu, inondation, etc.) qui oblige une enseignante ou un enseignant à s’absenter de son travail : 3 jours ouvrables.

Conformément au paragraphe de la clause 5-14.02 de l’entente nationale g), la Commission et le Syndicat conviennent d’accorder permission sans perte de traitement et de supplément, pour les raisons suivantes et ce, pour le temps requis étant précisé que lesdites raisons obligent l’enseignante ou l’enseignant à s’absenter de son travail et sont hors de son contrôle :

A) Maladie grave nécessitant l’hospitalisation de sa conjointe ou de son conjoint ou d’un enfant à charge ¹ .

- Le temps requis pour l’admission à l’hôpital et pour prêter une assistance suffisante au malade ;

- Le temps requis pour l’accompagnement lors d’une chirurgie d’un jour si la présence est exigée par la ou le médecin.

B) Accident d’automobile :

- Le temps requis pour effectuer les constatations légales, et s’il y a lieu, pour faire remorquer l’automobile et prendre les dispositions pour utiliser un autre moyen de transport.

C) Panne d’automobile :

- Pour l’enseignante ou l’enseignant, s’il y a lieu, le temps requis pour faire remorquer l’automobile et prendre les dispositions pour utiliser un autre moyen de transport.

D) Examen ou rendez-vous chez une ou un médecin spécialiste, pour l’enseignante ou l’enseignant ou un enfant à charge et ce, à défaut de ne pouvoir obtenir un rendez-vous en dehors des heures de travail.

E) Examen ou test à l’hôpital ou dans une clinique, pour l’enseignante ou l’enseignant ou un enfant à charge et ce, à défaut de ne pouvoir obtenir un rendez-vous en dehors des heures de travail.

F) Présence dans une cour de justice dans sa propre cause, excluant les matières criminelles et pénales et incluant la régie du logement à titre de locataire, mais excluant à titre de propriétaire. Nonobstant l’article 2.0 de la présente entente, l’enseignante ou l’enseignant doit, pour ce motif, fournir une pièce justificative.

¹ Suivant les définitions apparaissant aux clauses 1-1.12 et 5-10.02.

2. Pour les raisons prévues à la présente entente, l’enseignante ou l’enseignant justifie son absence en explicitant suffisamment les circonstances qui l’ont obligé à s’absenter de son travail sur la formule établie et convenue entre les parties et fournit une pièce justificative.

Sur demande, la commission permet une absence sans perte de traitement pour :

5-14.04 - subir un examen officiel d'admission ou de contrôle dans une institution d'enseignement reconnue par le Ministère;

- agir comme jurée ou juré ou comme témoin dans une cause sans en être une des parties;

- mise en quarantaine par le département de santé communautaire;

- subir un examen médical demandé par la commission.

La commission peut aussi accorder un congé sans perte de traitement pour un motif non prévu à la convention collective.

5-14.05

Congé pour obligations familiales :

5-14.07

Absence du travail sans traitement pendant 10 jours par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint ou de sa conjointe, ou en raison de l’état de santé de son conjoint ou de sa conjointe, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de ses grands-parents. Ce congé peut être fractionné. Absences déduites de la banque annuelle des congés de maladie et ce, jusqu'à concurrence de 6 jours.