La Loi sur l’assurance parentale a été adoptée le 15 juin 2005 et c'est depuis le 1er janvier 2006 que le Régime québécois d'assurance parentale (RAQP) est en vigueur. Ce régime a pour objet d’accorder des prestations de maternité, des prestations de paternité et des prestations parentales à l’occasion de la naissance d’un enfant ainsi que des prestations d’adoption d’un enfant mineur. L’application de cette loi relève du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (MFACT) et vous pouvez la consulter sur le site du ministère des Services gouvernementaux.

La loi

 

Document sur les prestations du RQAP après une période d'assurance salaire.

Guide sur les droits parentaux et le Régime québécois d'assurance parentale

(RQAP)

 

Guide de la FSE sur les droits parentaux 2016-2020

(voir les modèles de lettres au bas de cette page)

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Modèles de lettres(indiqués dans le guide de la FSE)


Il s'agit de modèles de lettres à transmettre à l'employeur pour demander les différents congés auxquels vous avez droit en vertu de la convention collective.

Aux cases grises, vous n'avez qu'à indiquer ou à sélectionner les renseignements relatifs à vos différentes demandes, à imprimer et à signer la lettre.

Ensuite, vous devez envoyer une copie à votre employeur et à votre syndicat.

 

Modèle 1-A Préavis pour congé de maternité de 21 semaines (2 semaines avant)

Modèle 1-B Préavis pour congé de maternité (2 semaines avant)

Modèle 2Préavis pour congé de maternité (cas non admissible au RQAP (2 semaines avant)

Modèle 3 Preuve d'admissibilité aux prestations du RQAP (dès la réception)

Modèle 4-A Demande de congé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption - cinq jours (dès que possible) [si pour adoption, vous devez fournir un document établissant la preuve celle-ci ]

Modèle 4-BDemande de congé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption - cinq jours (dès que possible) [si pour adoption, vous devez fournir un document établissant la preuve celle-ci ]

**jours pris dans banque de congés**

Modèle 5 Demande de congé de paternité - cinq semaines (3 semaines avant)

Modèle 6Demande de congé pour adoption - cinq semaines (3 semaines avant)

Modèle 7 Demande de congé d'adoption de l'enfant de la conjointe ou du conjoint

Modèle 8Demande de congé sans traitement en vue d'une adoption (2 semaines avant)

Modèle 9Demande de report de vacances (2 semaines avant)

Modèle 10Utilisation des jours accumulés à la caisse de congés de maladie à l'occasion d'un congé prévu à l'article 5-13.00

Modèle 11Avis de prolongation sans traitement d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption -option B (3 semaines avant)

Modèle 12Avis de prolongation sans traitement d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption - option C (3 semaines avant)

Modèle 13Avis de prolongation sans traitement d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption - option D (3 semaines avant)

Modèle 14Aménagement du congé pour la deuxième année - option D (3 mois avant)

Modèle 15Avis de prolongation sans traitement d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption - option E - pour terminer l'année en cours (3 semaines avant)

Modèle 16Avis de prolongation sans traitement d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption - option E - congé à temps partiel pour la première ou la deuxième année complète (1er juin précédent)

Modèle 17 Avis de prolongation sans traitement d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption - option E - congé à temps plein pour la deuxième année de travail complète (1er juin précédent)

Modèle 18 Avis de changement d'option de prolongation sans traitement d'un congé de paternité ou d'adoption (1er juin de l'année précédente)

Modèle 19 Préavis de retour à la date prévue (2 semaines avant)

Modèle 20 Préavis de 21 jours (option C) ou de 30 jours (option D) pour mettre fin à la prolongation avant la date prévue

Modèle 21-1Avis de congé sans traitement ou partiel sans traitement pour responsabilités parentales (2 semaines avant ou avant 1er juin précédent selon le cas)

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